CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(en vigueur au 1^er Janvier 2022)

PREAMBULE

La Société PATABRAC propose des Produits anciens et d’occasion qui ne sont le plus souvent disponibles qu’en un seul exemplaire. Ces Produits ne peuvent donc pas être échangés ou remplacés.

La vente de ces Produits anciens et d’occasion implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du Produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.

L’Acheteur reconnait et accepte que les Produits (Meubles ou Objets) peuvent, y compris ceux ayant subi une restauration soigneuse, comporter des traces, taches, impacts, rayures ou défauts et sont vendus en l’état et ce, sans aucune garantie.

Nous soulignons que les objets proposés, notamment ceux destinés aux enfants (meubles, objets, jouets…), ne répondant pas aux normes de sécurité actuellement en vigueur, peuvent présenter un risque dans le cadre d’une utilisation autre que celle de la décoration.

Il en est de même pour les lampes anciennes (y compris celles ayant été restaurées ou les créations lumineuses) dont la sécurité des branchements, prises, fils etc. n’est potentiellement pas aux dernières normes de sécurité en vigueur.

Nous nous efforçons à ce que les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne soient données avec le plus de netteté et de précision possible. Les photographies, même les plus fidèles possibles, ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit à vendre. Les photographies n’ont donc pas de valeur contractuelle.

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société PATABRAC et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat. L’acquisition d’un produit implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance.

La Société PATABRAC conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, toute modification prendra effet immédiatement après la mise en ligne des nouvelles CGV.

PRIX

Les prix sont indiqués sur le Site avec chaque descriptif des Produits. Ils sont entendus en Euros, hors taxes comprises (HT) car en franchise de TVA (non applicable article 293 du CGI). Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. 

La Société PATRABRAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société PATABRAC. Ils sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays.

COMMANDE

Toute commande faite à la Société PATABRAC et sur le site Internet www.patabrac.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, seront communiqués sur demande en format PDF à l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

REGLEMENT

La totalité du prix des Produits incluant la livraison est exigible pour la validation de la commande. Le règlement préalable par CB, PayPal ou chèque conditionne le déclenchement de l’expédition.

Pour un enlèvement direct sur place, et si le règlement n’est pas réalisé au préalable, il devra alors s’effectuer au comptant en espèces lors de l’enlèvement.

LIVRAISON

Sauf pour un enlèvement sur place, les frais de livraison applicables à chaque objet sont à la charge de l’Acheteur.

Ils sont indiqués soit directement sur le Site ou au moment de la commande selon les indications et préférences fournies par l’acheteur ou pour certaines pièces importantes sur demande de devis.

La Société PATABRAC propose à l’Acheteur plusieurs modes de livraison en fonction du poids, du volume et/ou de la fragilité de l’objet : enlèvement sur site, livraison à domicile (ie Colissimo) ou en Point Relais (Mondial Relay), par transporteurs (ie UPS, DPD, etc…) ou alternativement une livraison par nos soins autour d’un axe Bordeaux – Bayonne (tarif au km ; autres destinations nous consulter)

La livraison des produits interviendra alors à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en rez-de-chaussée uniquement. En validant sa commande, l’Acheteur s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule pour une livraison en pied d’immeuble et à être présent au jour et à l’heure fixés.

TRANSFER DE PROPRIETE ET DE RISQUES

Les Produits vendus restent la propriété de PATABRAC jusqu’à complet paiement de leur prix.

Le transfert de propriété des produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès règlement complet de la commande par l’Acheteur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix.

Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. En conséquence, l’Acheteur est informé de l’importance de vérifier les produits à la livraison et de n’accepter aucun produit qui lui paraitrait détérioré ou ayant été préalablement ouvert, au risque de ne plus pouvoir exercer aucun recours contre le transporteur

RETRACTATION

En vertu de l’article L121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur Particulier déclare être informé qu’il dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine le cas échéant, au plus tard quatorze (14) jours après que l’Acheteur ait formellement communiqué à PATABRAC sa décision de rétractation du présent contrat.

La Société PATABRAC remboursera L’Acheteur à condition que la procédure indiquée ci-dessus soit respectée et à récupération de l’objet concerné dans son état initial.

MODALITES D’ACHAT EN LIGNE

La Société PATABRAC, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site  www.patabrac.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société PATABRAC. PATABRAC^TM est une marque déposé de la Société PATABRAC auprès de l’INPI sous le n°184417674. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, graphiques, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord préalable écrit de la société PATABRAC.  

DONNEES PERSONNELLES ET ARCHIVAGE

La Société PATABRAC se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles que l’Acheteur nous communique. Elles sont nécessaires à la gestion de chaque commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous adressons à l’Acheteur.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à la gestion des commandes, telles que celles chargées de l’expédition des produits.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

La Société PATABRAC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux, le Tribunal compétant sera le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, de la commande ou de la livraison des produits vendus sur le site, l’Acheteur s’adressera en priorité à la Société PATABRAC pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, la Société PATABRAC garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.